Fécamp · Seine-Maritime (76)
Dépôt de garantie non restitué à Fécamp : montant 2026, conditions et simulateur
Ton ancien propriétaire n'a pas rendu ta caution ? Tu peux la récupérer — avec des pénalités en prime.
Fécamp est une commune de 17 313 habitants dans la Seine-Maritime. Son taux de pauvreté s'établit à 20 %, bien au-dessus de la moyenne française (14,4 %), mais en dessous de la moyenne de la Seine-Maritime (21,6 %). Le niveau de vie médian y est de 19 850 € par an, inférieur à celui de la Seine-Maritime (20 869 €). Dépôt de garantie non restitué n'est pas réservé aux grandes métropoles : les habitants dans la Seine-Maritime qui remplissent les conditions peuvent en bénéficier, et beaucoup n'en font pas la demande.
Sources : INSEE (Filosofi 2021, population 2022). Données locales constatées ; ton montant dépend de ta situation, seuls les organismes décident.
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Dépôt de garantie non restitué, c'est quoi ?
Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 à 2 mois après la remise des clés. Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.
- Versée / gérée par : Propriétaire / justice
- Montant : montant variable selon ta situation
- Recalcul possible à chaque changement de situation
Conditions principales
- Avoir quitté un logement loué
- Dépôt de garantie non restitué dans les délais
À savoir avant de demander
Envoie une lettre recommandée, puis saisis la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection (gratuit).
Y ai-je droit à Fécamp ?
À Fécamp, la démarche se prépare au CCAS ou à l'espace France services (France services de Fécamp), qui t'accompagne gratuitement pour monter le dossier. Sur un territoire où le taux de pauvreté (20 %) dépasse la moyenne nationale, beaucoup d'ayants droit ne demandent pourtant pas Dépôt de garantie non restitué. L'éligibilité dépend de ta situation (revenus, composition du foyer, logement) : le plus sûr est de faire le calcul. Des aides locales, propres à ta commune ou à ton département, peuvent s'y ajouter.
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Faire la démarche
La demande se fait auprès de l'organisme concerné. Voir la démarche officielle →
🏛️ Où faire ta démarche près de Fécamp
France services de Fécamp
825 Route de Valmont, 76400 Fécamp — dans ta commune.
Un espace France services t'accompagne gratuitement pour tes démarches (CAF, retraite, impôts, logement…). Source : ANCT, data.gouv.fr. France services à Fécamp →
🤝 Ton CCAS à Fécamp
Centre communal d'action sociale (CCAS) - Fécamp
1 Rue Paul Bert, 76400 Fécamp
Telephone : +33235104060
Le Centre communal d action sociale instruit les demandes, monte les dossiers et connait les aides propres a la commune — celles qu aucun simulateur ne peut deviner. Source : annuaire de l administration, service-public.fr.
Guides pour aller plus loin
Autres prestations sociales versées à Fécamp
Ces aides sont réellement perçues à Fécamp (données CAF) — tu y as peut-être droit aussi :
- Revenu de solidarité active (RSA) 660 foyers · ~552 €/mois
- Prime d'activité 1 750 foyers · ~215 €/mois
- Aide personnalisée au logement (APL) 1 460 foyers · ~207 €/mois
- Allocation de logement familiale (ALF) 205 foyers · ~274 €/mois
- Allocation de logement sociale (ALS) 610 foyers · ~200 €/mois
- Allocations familiales (AF) 975 foyers · ~258 €/mois
- Complément familial (CF) 210 foyers · ~265 €/mois
- Allocation de soutien familial (ASF) 325 foyers · ~270 €/mois
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG) 125 foyers · ~354 €/mois
- Congé parental indemnisé (PreParE) 20 foyers · ~270 €/mois
Autres aides à Fécamp
- Allocation de logement familiale (ALF)
- Changement d'assurance emprunteur (loi Lemoine)
- Tarification sociale de l'eau / chèque eau
- Forfait mobile / internet à tarif social
- Prélèvement des frais d'obsèques sur le compte du défunt
- Carte SNCF Famille Nombreuse
- Réduction d'impôt pour dons
- Crédit d'impôt cotisations syndicales
- Réduction d'impôt pour frais de dépendance (EHPAD)
- Crédit d'impôt équipements pour personnes âgées ou handicapées
- Contrat jeune majeur (aide sociale à l'enfance)
- Indemnité compensatrice de congés payés
Dépôt de garantie non restitué dans les communes voisines
- Dépôt de garantie non restitué à Canteleu
- Dépôt de garantie non restitué à Caudebec-lès-Elbeuf
- Dépôt de garantie non restitué à Déville-lès-Rouen
- Dépôt de garantie non restitué à Dieppe
- Dépôt de garantie non restitué à Elbeuf
- Dépôt de garantie non restitué au Grand-Quevilly
- Dépôt de garantie non restitué au Havre
- Dépôt de garantie non restitué au Petit-Quevilly
- Dépôt de garantie non restitué à Maromme
- Dépôt de garantie non restitué à Mont-Saint-Aignan
- Dépôt de garantie non restitué à Montivilliers
- Dépôt de garantie non restitué à Oissel-sur-Seine
Voir Dépôt de garantie non restitué au niveau national →
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