Aide nationale
Dépôt de garantie non restitué : montant, conditions et simulateur (2026)
Ton ancien propriétaire n'a pas rendu ta caution ? Tu peux la récupérer — avec des pénalités en prime.
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Dépôt de garantie non restitué, c'est quoi ?
Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 à 2 mois après la remise des clés. Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.
- Versée / gérée par : Propriétaire / justice
- Montant : montant variable selon ta situation et le barème en vigueur
- Recalcul possible à chaque changement de situation
Conditions principales
- Avoir quitté un logement loué
- Dépôt de garantie non restitué dans les délais
À savoir avant de demander
Envoie une lettre recommandée, puis saisis la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection (gratuit).
Suis-je éligible ?
Près de 10 milliards d'euros d'aides ne sont jamais réclamés chaque année en France (estimation DREES). Dépôt de garantie non restitué dépend de ta situation — fais le calcul gratuitement en 60 secondes.
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Faire la démarche
La demande se fait auprès de l'organisme concerné. Voir la démarche officielle →
Guides pour aller plus loin
Dépôt de garantie non restitué par ville
- Paris
- Marseille
- Lyon
- Toulouse
- Nice
- Nantes
- Montpellier
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- Bordeaux
- Lille
- Rennes
- Reims
- Le Havre
- Saint-Étienne
- Toulon
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- Brest
Dépôt de garantie non restitué par département
- Aube
- Aude
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