Département Alpes-de-Haute-Provence (04)

Dépôt de garantie non restitué dans les Alpes-de-Haute-Provence : montant 2026, conditions et simulateur

Ton ancien propriétaire n'a pas rendu ta caution ? Tu peux la récupérer — avec des pénalités en prime.

Dans les Alpes-de-Haute-Provence (04), qui rassemble environ 40 697 habitants dans les communes couvertes, le taux de pauvreté (19,7 %) dépasse la moyenne française (14,4 %), pour un niveau de vie médian de 21 307 € par an. Le non-recours reste pourtant réel dans les Alpes-de-Haute-Provence : une partie des ayants droit à Dépôt de garantie non restitué ne fait jamais la demande, souvent faute d'information.

Sources : INSEE (Filosofi 2021). Agrégat sur les communes du département présentes dans l'open data.

Dépôt de garantie non restitué, c'est quoi ?

Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 à 2 mois après la remise des clés. Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.

• Versée / gérée par : Propriétaire / justice
• Montant : montant variable selon ta situation
• Recalcul possible à chaque changement de situation

Conditions principales

• Avoir quitté un logement loué
• Dépôt de garantie non restitué dans les délais

Y ai-je droit dans les Alpes-de-Haute-Provence ?

Dans les Alpes-de-Haute-Provence, la demande de Dépôt de garantie non restitué se prépare au CCAS de ta commune ou dans l'un des points France services du département, gratuitement. Le territoire compte de nombreuses communes très différentes — d'un quartier prioritaire à un village rural, l'accès aux droits n'y a pas le même visage. L'éligibilité dépend de ta situation (revenus, composition du foyer, logement) : le plus sûr est de faire le calcul, commune par commune.

Faire la démarche

La demande se fait auprès de l'organisme concerné. Voir la démarche officielle →

Guides pour aller plus loin

• L'argent oublié : ce qui t'appartient déjà (et que tu ignores)

Autres aides dans les Alpes-de-Haute-Provence

• Logement étudiant Crous
• Fonds social collège / lycée
• Droit au compte bancaire
• Dossier de surendettement (Banque de France)
• Intermédiation financière des pensions alimentaires (ARIPA)
• Congé supplémentaire de naissance
• Remboursement d'impôt sur le revenu (régularisation d'été)
• Réduction d'impôt pour dons — restauration du château de Chambord
• Crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants (hors domicile)
• Remboursement des frais de transport pour soins
• Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
• Bonus réparation

Voir Dépôt de garantie non restitué au niveau national →