Conditions Générales d'Utilisation — Ça me revient
1. Objet
*Ça me revient* est un service d'information et d'estimation des aides et dispositifs auxquels tu pourrais avoir droit en France, et de veille dans le temps. Éditeur : une société par actions simplifiée en cours d'immatriculation.
Les mentions légales complètes (raison sociale, siège, SIREN) seront publiées dès l'immatriculation.
2. Ce que le service est — et n'est pas
- Il fournit des estimations basées sur tes réponses et sur des moteurs de calcul (dont OpenFisca).
- Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou social personnalisé, ni une décision d'attribution.
- Seuls les organismes compétents (CAF, MSA, Assurance Maladie, département, impôts, etc.) décident de ton éligibilité et des montants réellement versés.
- Aucune garantie n'est donnée sur l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des montants estimés.
3. Compte
La création de compte (lien magique par e-mail) est facultative : le scan initial fonctionne sans compte. Le compte sert à sauvegarder tes résultats, activer la veille et débloquer Premium.
4. Abonnement Premium
- Offres : 1,99 €/mois ou 14,99 €/an (soit ~1,25 €/mois — l'annuel revient à 4,5 mois offerts).
- Sur le web : paiement par carte via Stripe. Dans les applications mobiles : achat intégré via l'App Store ou Google Play (géré par RevenueCat).
- Reconduction tacite ; résiliation à tout moment, sans frais — depuis ton espace pour un abonnement web, depuis le store pour un achat mobile. La suppression de ton compte annule automatiquement l'abonnement.
- Le détail des fonctionnalités Premium est présenté dans l'app.
4 bis. Droit de rétractation
Tu disposes d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription (art. L221-18 du Code de la consommation), sans avoir à te justifier. Pour l'exercer, écris à [email protected] : le remboursement intervient sous 14 jours.
En souscrivant, tu demandes que le service commence immédiatement. Tu peux toujours te rétracter dans les 14 jours ; si tu as utilisé le service pendant ce délai, seule la part correspondant à ce qui a été fourni peut être retenue (art. L221-25).
5. Responsabilité
L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une démarche non aboutie, d'un montant différent de l'estimation, ou d'une décision d'un organisme. Tu restes responsable des informations que tu fournis et des démarches que tu entreprends.
6. Propriété intellectuelle
La marque, l'interface, les textes et le code sont la propriété de l'éditeur. Le moteur OpenFisca est utilisé sous licence AGPL, dans un service cloisonné (appels HTTP uniquement). Certaines données publiques sont réutilisées sous Licence Ouverte avec attribution.
7. Données personnelles
Le traitement de tes données est décrit dans la Politique de confidentialité.
8. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents, après tentative de résolution amiable.