Conditions Générales d'Utilisation — Ça me revient

1. Objet

*Ça me revient* est un service d'information et d'estimation des aides et dispositifs auxquels tu pourrais avoir droit en France, et de veille dans le temps. Éditeur : Ça me revient.

2. Ce que le service est — et n'est pas

• Il fournit des estimations basées sur tes réponses et sur des moteurs de calcul (dont OpenFisca).
• Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou social personnalisé, ni une décision d'attribution.
• Seuls les organismes compétents (CAF, MSA, Assurance Maladie, département, impôts, etc.) décident de ton éligibilité et des montants réellement versés.
• Aucune garantie n'est donnée sur l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des montants estimés.

3. Compte

La création de compte (lien magique par e-mail) est facultative : le scan initial fonctionne sans compte. Le compte sert à sauvegarder tes résultats, activer la veille et débloquer Premium.

4. Abonnement Premium

• Offres : 1,99 €/mois ou 14,99 €/an, via l'App Store / Google Play (gérées par RevenueCat).
• Reconduction tacite ; résiliation à tout moment depuis le store, sans frais.
• Le détail des fonctionnalités Premium est présenté dans l'app.

5. Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une démarche non aboutie, d'un montant différent de l'estimation, ou d'une décision d'un organisme. Tu restes responsable des informations que tu fournis et des démarches que tu entreprends.

6. Propriété intellectuelle

La marque, l'interface, les textes et le code sont la propriété de l'éditeur. Le moteur OpenFisca est utilisé sous licence AGPL, dans un service cloisonné (appels HTTP uniquement). Certaines données publiques sont réutilisées sous Licence Ouverte avec attribution.

7. Données personnelles

Le traitement de tes données est décrit dans la Politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents, après tentative de résolution amiable.