Département Paris (75)
Dépôt de garantie non restitué dans Paris : montant 2026, conditions et simulateur
Ton ancien propriétaire n'a pas rendu ta caution ? Tu peux la récupérer — avec des pénalités en prime.
💰 Combien vais-je toucher dans Paris ?
Découvrir toutes mes aides en 60 s →Gratuit · sans compte · moteur officiel OpenFisca. La plupart des gens ont droit à plusieurs aides sans le savoir.
Dépôt de garantie non restitué, c'est quoi ?
Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 à 2 mois après la remise des clés. Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.
- Versée / gérée par : Propriétaire / justice
- Montant : montant variable selon ta situation
- Recalcul possible à chaque changement de situation
Conditions principales
- Avoir quitté un logement loué
- Dépôt de garantie non restitué dans les délais
À savoir avant de demander
Envoie une lettre recommandée, puis saisis la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection (gratuit).
Y ai-je droit dans Paris ?
Chaque année en France, près de 10 milliards d'euros d'aides ne sont jamais réclamés (estimation DREES). Dans Paris comme ailleurs, Dépôt de garantie non restitué dépend de ta situation (revenus, foyer, logement). Le plus sûr : faire le calcul. Ta commune et ton département peuvent aussi proposer des aides locales qui se cumulent.
💰 Combien vais-je toucher dans Paris ?
Découvrir toutes mes aides en 60 s →Gratuit · sans compte · moteur officiel OpenFisca. La plupart des gens ont droit à plusieurs aides sans le savoir.
Faire la démarche
La demande se fait auprès de l'organisme concerné. Voir la démarche officielle →
Guides pour aller plus loin
Autres aides dans Paris
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Chèque énergie
- Complément familial (CF)
- Prime à la naissance (Paje)
- Bourse de collège
- Bourse de lycée
- Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
- Prestation de compensation du handicap (PCH)
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Prime d'activité
Voir Dépôt de garantie non restitué au niveau national →
Explorer le département