Dammartin-en-Goële · Seine-et-Marne (77)
Dépôt de garantie non restitué à Dammartin-en-Goële : montant 2026, conditions et simulateur
Ton ancien propriétaire n'a pas rendu ta caution ? Tu peux la récupérer — avec des pénalités en prime.
Dammartin-en-Goële est une commune de 11 907 habitants dans la Seine-et-Marne. Son taux de pauvreté s'établit à 9 %, sous la moyenne nationale (14,4 %), mais en dessous de la moyenne de la Seine-et-Marne (16,5 %). Le niveau de vie médian y est de 25 560 € par an, supérieur à celui de la Seine-et-Marne (23 153 €). Dépôt de garantie non restitué n'est pas réservé aux grandes métropoles : les habitants dans la Seine-et-Marne qui remplissent les conditions peuvent en bénéficier, et beaucoup n'en font pas la demande.
Sources : INSEE (Filosofi 2021, population 2022). Données locales constatées ; ton montant dépend de ta situation, seuls les organismes décident.
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Dépôt de garantie non restitué, c'est quoi ?
Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 à 2 mois après la remise des clés. Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.
- Versée / gérée par : Propriétaire / justice
- Montant : montant variable selon ta situation
- Recalcul possible à chaque changement de situation
Conditions principales
- Avoir quitté un logement loué
- Dépôt de garantie non restitué dans les délais
À savoir avant de demander
Envoie une lettre recommandée, puis saisis la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection (gratuit).
Y ai-je droit à Dammartin-en-Goële ?
À Dammartin-en-Goële, la démarche se prépare au CCAS ou à l'espace France services (Bus France services Plaines et Monts de France), qui t'accompagne gratuitement pour monter le dossier. Même là où le niveau de vie est plus élevé, une partie des ayants droit à Dépôt de garantie non restitué ne fait pas la demande. L'éligibilité dépend de ta situation (revenus, composition du foyer, logement) : le plus sûr est de faire le calcul. Des aides locales, propres à ta commune ou à ton département, peuvent s'y ajouter.
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Faire la démarche
La demande se fait auprès de l'organisme concerné. Voir la démarche officielle →
🏛️ Où faire ta démarche près de Dammartin-en-Goële
Bus France services Plaines et Monts de France
6 Rue du Général de Gaulle, 77230 Dammartin-en-Goële — dans ta commune.
Un espace France services t'accompagne gratuitement pour tes démarches (CAF, retraite, impôts, logement…). Source : ANCT, data.gouv.fr. France services à Dammartin-en-Goële →
🤝 Ton CCAS à Dammartin-en-Goële
Centre communal d'action sociale (CCAS) - Dammartin-en-Goële
Place des prieurs, 77230 Dammartin-en-Goële
Telephone : +33160038553
Courriel : [email protected]
Le Centre communal d action sociale instruit les demandes, monte les dossiers et connait les aides propres a la commune — celles qu aucun simulateur ne peut deviner. Source : annuaire de l administration, service-public.fr.
Guides pour aller plus loin
Autres prestations sociales versées à Dammartin-en-Goële
Ces aides sont réellement perçues à Dammartin-en-Goële (données CAF) — tu y as peut-être droit aussi :
- Revenu de solidarité active (RSA) 195 foyers · ~571 €/mois
- Prime d'activité 645 foyers · ~198 €/mois
- Aide personnalisée au logement (APL) 240 foyers · ~237 €/mois
- Allocation de logement familiale (ALF) 135 foyers · ~335 €/mois
- Allocation de logement sociale (ALS) 105 foyers · ~231 €/mois
- Allocations familiales (AF) 1 245 foyers · ~260 €/mois
- Complément familial (CF) 255 foyers · ~217 €/mois
- Allocation de soutien familial (ASF) 120 foyers · ~323 €/mois
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG) 145 foyers · ~481 €/mois
- Congé parental indemnisé (PreParE) 45 foyers · ~331 €/mois
Autres aides à Dammartin-en-Goële
- Domiciliation administrative (CCAS)
- Épicerie sociale et solidaire
- Foyer de jeunes travailleurs (FJT)
- Projet de transition professionnelle (PTP)
- Dotation Jeune Agriculteur (DJA)
- Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE)
- Prêt étudiant garanti par l'État
- Aide à la garde d'enfants (AGE, ex-AGEPI)
- Aide-ménagère à domicile
- Aide à la reprise d'emploi (APRE)
- Transports à tarif solidaire
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Dépôt de garantie non restitué dans les communes voisines
- Dépôt de garantie non restitué à Moret-Loing-et-Orvanne
- Dépôt de garantie non restitué à Nemours
- Dépôt de garantie non restitué à Noisiel
- Dépôt de garantie non restitué à Ozoir-la-Ferrière
- Dépôt de garantie non restitué à Pontault-Combault
- Dépôt de garantie non restitué à Provins
- Dépôt de garantie non restitué à Roissy-en-Brie
- Dépôt de garantie non restitué à Saint-Fargeau-Ponthierry
- Dépôt de garantie non restitué à Savigny-le-Temple
- Dépôt de garantie non restitué à Thorigny-sur-Marne
- Dépôt de garantie non restitué à Torcy
- Dépôt de garantie non restitué à Vaires-sur-Marne
Voir Dépôt de garantie non restitué au niveau national →
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