Pélissanne · Bouches-du-Rhône (13)
Dépôt de garantie non restitué à Pélissanne : montant 2026, conditions et simulateur
Ton ancien propriétaire n'a pas rendu ta caution ? Tu peux la récupérer — avec des pénalités en prime.
Pélissanne est une commune de 11 085 habitants dans les Bouches-du-Rhône. Son taux de pauvreté s'établit à 8 %, sous la moyenne nationale (14,4 %), mais en dessous de la moyenne des Bouches-du-Rhône (21,2 %). Le niveau de vie médian y est de 27 170 € par an, supérieur à celui des Bouches-du-Rhône (21 934 €). Dépôt de garantie non restitué n'est pas réservé aux grandes métropoles : les habitants dans les Bouches-du-Rhône qui remplissent les conditions peuvent en bénéficier, et beaucoup n'en font pas la demande.
Sources : INSEE (Filosofi 2021, population 2022). Données locales constatées ; ton montant dépend de ta situation, seuls les organismes décident.
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Dépôt de garantie non restitué, c'est quoi ?
Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 à 2 mois après la remise des clés. Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.
- Versée / gérée par : Propriétaire / justice
- Montant : montant variable selon ta situation
- Recalcul possible à chaque changement de situation
Conditions principales
- Avoir quitté un logement loué
- Dépôt de garantie non restitué dans les délais
À savoir avant de demander
Envoie une lettre recommandée, puis saisis la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection (gratuit).
Y ai-je droit à Pélissanne ?
À Pélissanne, la démarche se prépare au CCAS ou à l'espace France services (France services Pôle de proximité La Ruche - Salon-de-Provence), qui t'accompagne gratuitement pour monter le dossier. Même là où le niveau de vie est plus élevé, une partie des ayants droit à Dépôt de garantie non restitué ne fait pas la demande. L'éligibilité dépend de ta situation (revenus, composition du foyer, logement) : le plus sûr est de faire le calcul. Des aides locales, propres à ta commune ou à ton département, peuvent s'y ajouter.
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Faire la démarche
La demande se fait auprès de l'organisme concerné. Voir la démarche officielle →
🏛️ Où faire ta démarche près de Pélissanne
France services Pôle de proximité La Ruche - Salon-de-Provence
57 Rue Aurélienne, 13300 Salon-de-Provence (à ~5 km).
Un espace France services t'accompagne gratuitement pour tes démarches (CAF, retraite, impôts, logement…). Source : ANCT, data.gouv.fr. France services à Pélissanne →
🤝 Ton CCAS à Pélissanne
Centre communal d'action sociale (CCAS) - Pélissanne
Rue Carnot, 13330 Pélissanne
Telephone : +33490557609
Courriel : [email protected]
Le Centre communal d action sociale instruit les demandes, monte les dossiers et connait les aides propres a la commune — celles qu aucun simulateur ne peut deviner. Source : annuaire de l administration, service-public.fr.
Guides pour aller plus loin
Autres prestations sociales versées à Pélissanne
Ces aides sont réellement perçues à Pélissanne (données CAF) — tu y as peut-être droit aussi :
- Revenu de solidarité active (RSA) 135 foyers · ~536 €/mois
- Prime d'activité 600 foyers · ~185 €/mois
- Aide personnalisée au logement (APL) 175 foyers · ~209 €/mois
- Allocation de logement familiale (ALF) 100 foyers · ~314 €/mois
- Allocation de logement sociale (ALS) 195 foyers · ~202 €/mois
- Allocations familiales (AF) 840 foyers · ~196 €/mois
- Complément familial (CF) 80 foyers · ~244 €/mois
- Allocation de soutien familial (ASF) 85 foyers · ~239 €/mois
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG) 120 foyers · ~350 €/mois
- Congé parental indemnisé (PreParE) 20 foyers · ~295 €/mois
Autres aides à Pélissanne
- Bourses Talents (concours fonction publique)
- Allocation veuvage
- Aides de la MSA (exploitants en difficulté)
- Garantie Visale
- Prestation de compensation du handicap (PCH)
- Seniors en Vacances (ANCV)
- Aide universelle d'urgence (victimes de violences conjugales)
- Prime à l'adoption (Paje)
- Crédit d'impôt services à domicile
- Allocation de logement familiale (ALF)
- Changement d'assurance emprunteur (loi Lemoine)
- Tarification sociale de l'eau / chèque eau
Dépôt de garantie non restitué dans les communes voisines
- Dépôt de garantie non restitué à Vitrolles
- Dépôt de garantie non restitué à Aix-en-Provence
- Dépôt de garantie non restitué à Allauch
- Dépôt de garantie non restitué à Arles
- Dépôt de garantie non restitué à Aubagne
- Dépôt de garantie non restitué à Auriol
- Dépôt de garantie non restitué à Berre-l'Étang
- Dépôt de garantie non restitué à Bouc-Bel-Air
- Dépôt de garantie non restitué à Châteauneuf-les-Martigues
- Dépôt de garantie non restitué à Châteaurenard
- Dépôt de garantie non restitué à Fos-sur-Mer
- Dépôt de garantie non restitué à Gardanne
Voir Dépôt de garantie non restitué au niveau national →
Explorer autour de Pélissanne