Berre-l'Étang · Bouches-du-Rhône (13)
Dépôt de garantie non restitué à Berre-l'Étang : montant 2026, conditions et simulateur
Ton ancien propriétaire n'a pas rendu ta caution ? Tu peux la récupérer — avec des pénalités en prime.
Berre-l'Étang est une commune de 13 832 habitants dans les Bouches-du-Rhône. Son taux de pauvreté s'établit à 19 %, au-dessus de la moyenne nationale (14,4 %), mais en dessous de la moyenne des Bouches-du-Rhône (21,2 %). Le niveau de vie médian y est de 20 370 € par an, inférieur à celui des Bouches-du-Rhône (21 934 €). Dépôt de garantie non restitué n'est pas réservé aux grandes métropoles : les habitants dans les Bouches-du-Rhône qui remplissent les conditions peuvent en bénéficier, et beaucoup n'en font pas la demande.
Sources : INSEE (Filosofi 2021, population 2022). Données locales constatées ; ton montant dépend de ta situation, seuls les organismes décident.
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Dépôt de garantie non restitué, c'est quoi ?
Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 à 2 mois après la remise des clés. Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.
- Versée / gérée par : Propriétaire / justice
- Montant : montant variable selon ta situation
- Recalcul possible à chaque changement de situation
Conditions principales
- Avoir quitté un logement loué
- Dépôt de garantie non restitué dans les délais
À savoir avant de demander
Envoie une lettre recommandée, puis saisis la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection (gratuit).
Y ai-je droit à Berre-l'Étang ?
À Berre-l'Étang, la démarche se prépare au CCAS ou à l'espace France services (France services de Berre l'Etang), qui t'accompagne gratuitement pour monter le dossier. Sur un territoire où le taux de pauvreté (19 %) dépasse la moyenne nationale, beaucoup d'ayants droit ne demandent pourtant pas Dépôt de garantie non restitué. L'éligibilité dépend de ta situation (revenus, composition du foyer, logement) : le plus sûr est de faire le calcul. Des aides locales, propres à ta commune ou à ton département, peuvent s'y ajouter.
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Faire la démarche
La demande se fait auprès de l'organisme concerné. Voir la démarche officielle →
🏛️ Où faire ta démarche près de Berre-l'Étang
France services de Berre l'Etang
Avenue Paul Langevin, Résidence la Mariélie - Bâtiment A8, 13130 Berre-l'Étang — dans ta commune.
Un espace France services t'accompagne gratuitement pour tes démarches (CAF, retraite, impôts, logement…). Source : ANCT, data.gouv.fr. France services à Berre-l'Étang →
🤝 Ton CCAS à Berre-l'Étang
Centre communal d'action sociale (CCAS) - Berre-l'Étang
5 Place Jean Jaurès, 13130 Berre-l'Étang
Telephone : +33442749394
Courriel : [email protected]
Le Centre communal d action sociale instruit les demandes, monte les dossiers et connait les aides propres a la commune — celles qu aucun simulateur ne peut deviner. Source : annuaire de l administration, service-public.fr.
Guides pour aller plus loin
Autres prestations sociales versées à Berre-l'Étang
Ces aides sont réellement perçues à Berre-l'Étang (données CAF) — tu y as peut-être droit aussi :
- Revenu de solidarité active (RSA) 340 foyers · ~531 €/mois
- Prime d'activité 1 085 foyers · ~200 €/mois
- Aide personnalisée au logement (APL) 705 foyers · ~192 €/mois
- Allocation de logement familiale (ALF) 230 foyers · ~357 €/mois
- Allocation de logement sociale (ALS) 165 foyers · ~202 €/mois
- Allocations familiales (AF) 1 040 foyers · ~256 €/mois
- Complément familial (CF) 245 foyers · ~244 €/mois
- Allocation de soutien familial (ASF) 195 foyers · ~292 €/mois
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG) 100 foyers · ~480 €/mois
- Congé parental indemnisé (PreParE) 30 foyers · ~387 €/mois
Autres aides à Berre-l'Étang
- Capital décès des indépendants
- Départ 18:25 (ANCV)
- Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Garantie des salaires (AGS)
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG)
- Allocation journalière d'accompagnement (fin de vie)
- Aide personnalisée au logement (APL)
- Complémentaire santé solidaire (C2S)
- Prime d'activité
- Assurance-vie en déshérence
- Bourse de collège
- Allocation de logement sociale (ALS)
Dépôt de garantie non restitué dans les communes voisines
- Dépôt de garantie non restitué aux Pennes-Mirabeau
- Dépôt de garantie non restitué à Marignane
- Dépôt de garantie non restitué à Marseille
- Dépôt de garantie non restitué à Martigues
- Dépôt de garantie non restitué à Miramas
- Dépôt de garantie non restitué à Pélissanne
- Dépôt de garantie non restitué à Plan-de-Cuques
- Dépôt de garantie non restitué à Port-de-Bouc
- Dépôt de garantie non restitué à Rognac
- Dépôt de garantie non restitué à Saint-Martin-de-Crau
- Dépôt de garantie non restitué à Salon-de-Provence
- Dépôt de garantie non restitué à Septèmes-les-Vallons
Voir Dépôt de garantie non restitué au niveau national →
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