Jouy-le-Moutier · Val-d'Oise (95)
Dépôt de garantie non restitué à Jouy-le-Moutier : montant 2026, conditions et simulateur
Ton ancien propriétaire n'a pas rendu ta caution ? Tu peux la récupérer — avec des pénalités en prime.
Jouy-le-Moutier est une commune de 17 854 habitants dans le Val-d'Oise. Son taux de pauvreté s'établit à 11 %, proche de la moyenne nationale (14,4 %), mais en dessous de la moyenne du Val-d'Oise (20,3 %). Le niveau de vie médian y est de 24 800 € par an, supérieur à celui du Val-d'Oise (22 323 €). Dépôt de garantie non restitué n'est pas réservé aux grandes métropoles : les habitants dans le Val-d'Oise qui remplissent les conditions peuvent en bénéficier, et beaucoup n'en font pas la demande.
Sources : INSEE (Filosofi 2021, population 2022). Données locales constatées ; ton montant dépend de ta situation, seuls les organismes décident.
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Dépôt de garantie non restitué, c'est quoi ?
Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 à 2 mois après la remise des clés. Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.
- Versée / gérée par : Propriétaire / justice
- Montant : montant variable selon ta situation
- Recalcul possible à chaque changement de situation
Conditions principales
- Avoir quitté un logement loué
- Dépôt de garantie non restitué dans les délais
À savoir avant de demander
Envoie une lettre recommandée, puis saisis la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection (gratuit).
Y ai-je droit à Jouy-le-Moutier ?
À Jouy-le-Moutier, la démarche se prépare au CCAS ou à l'espace France services (Bus France services départemental du Val d'Oise), qui t'accompagne gratuitement pour monter le dossier. Même là où le niveau de vie est plus élevé, une partie des ayants droit à Dépôt de garantie non restitué ne fait pas la demande. L'éligibilité dépend de ta situation (revenus, composition du foyer, logement) : le plus sûr est de faire le calcul. Des aides locales, propres à ta commune ou à ton département, peuvent s'y ajouter.
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Faire la démarche
La demande se fait auprès de l'organisme concerné. Voir la démarche officielle →
🏛️ Où faire ta démarche près de Jouy-le-Moutier
Bus France services départemental du Val d'Oise
2 Avenue du Parc, 95000 Cergy (à ~4 km).
Un espace France services t'accompagne gratuitement pour tes démarches (CAF, retraite, impôts, logement…). Source : ANCT, data.gouv.fr. France services à Jouy-le-Moutier →
🤝 Ton CCAS à Jouy-le-Moutier
Centre communal d'action sociale (CCAS) - Jouy-le-Moutier
17 Allee des Eguerets, 95280 Jouy-le-Moutier
Telephone : +33134439440
Courriel : [email protected]
Le Centre communal d action sociale instruit les demandes, monte les dossiers et connait les aides propres a la commune — celles qu aucun simulateur ne peut deviner. Source : annuaire de l administration, service-public.fr.
Guides pour aller plus loin
Autres prestations sociales versées à Jouy-le-Moutier
Ces aides sont réellement perçues à Jouy-le-Moutier (données CAF) — tu y as peut-être droit aussi :
- Revenu de solidarité active (RSA) 330 foyers · ~558 €/mois
- Prime d'activité 990 foyers · ~189 €/mois
- Aide personnalisée au logement (APL) 800 foyers · ~272 €/mois
- Allocation de logement familiale (ALF) 105 foyers · ~324 €/mois
- Allocation de logement sociale (ALS) 155 foyers · ~246 €/mois
- Allocations familiales (AF) 1 775 foyers · ~265 €/mois
- Complément familial (CF) 360 foyers · ~234 €/mois
- Allocation de soutien familial (ASF) 260 foyers · ~289 €/mois
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG) 245 foyers · ~384 €/mois
- Congé parental indemnisé (PreParE) 60 foyers · ~325 €/mois
Autres aides à Jouy-le-Moutier
- Coupon Sport ANCV
- Prime de déménagement
- Capital décès des agents publics
- Allocations familiales (AF)
- Rémunération de fin de formation (RFF)
- Prime à la naissance (Paje)
- Aide au BAFA
- Pass'Sport
- Prise en charge de l'abonnement transport par l'employeur
- Repas Crous à 1 €
- Trimestres et points de retraite oubliés
- Dégrèvement / plafonnement de la taxe foncière
Dépôt de garantie non restitué dans les communes voisines
- Dépôt de garantie non restitué à Goussainville
- Dépôt de garantie non restitué à Herblay-sur-Seine
- Dépôt de garantie non restitué à L'Isle-Adam
- Dépôt de garantie non restitué à Louvres
- Dépôt de garantie non restitué à Montigny-lès-Cormeilles
- Dépôt de garantie non restitué à Montmagny
- Dépôt de garantie non restitué à Montmorency
- Dépôt de garantie non restitué à Osny
- Dépôt de garantie non restitué à Persan
- Dépôt de garantie non restitué à Pontoise
- Dépôt de garantie non restitué à Saint-Brice-sous-Forêt
- Dépôt de garantie non restitué à Saint-Gratien
Voir Dépôt de garantie non restitué au niveau national →
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