Fonsorbes · Haute-Garonne (31)

Dépôt de garantie non restitué à Fonsorbes : montant 2026, conditions et simulateur

Ton ancien propriétaire n'a pas rendu ta caution ? Tu peux la récupérer — avec des pénalités en prime.

Fonsorbes est une commune de 12 954 habitants dans la Haute-Garonne. Son taux de pauvreté s'établit à 9 %, sous la moyenne nationale (14,4 %), mais en dessous de la moyenne de la Haute-Garonne (18,6 %). Le niveau de vie médian y est de 25 650 € par an, supérieur à celui de la Haute-Garonne (23 256 €). Dépôt de garantie non restitué n'est pas réservé aux grandes métropoles : les habitants dans la Haute-Garonne qui remplissent les conditions peuvent en bénéficier, et beaucoup n'en font pas la demande.

Sources : INSEE (Filosofi 2021, population 2022). Données locales constatées ; ton montant dépend de ta situation, seuls les organismes décident.

Dépôt de garantie non restitué, c'est quoi ?

Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 à 2 mois après la remise des clés. Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.

• Versée / gérée par : Propriétaire / justice
• Montant : montant variable selon ta situation
• Recalcul possible à chaque changement de situation

Conditions principales

• Avoir quitté un logement loué
• Dépôt de garantie non restitué dans les délais

Y ai-je droit à Fonsorbes ?

À Fonsorbes, la démarche se prépare au CCAS ou à l'espace France services (France services du Grand Ouest Toulousain Agglomération), qui t'accompagne gratuitement pour monter le dossier. Même là où le niveau de vie est plus élevé, une partie des ayants droit à Dépôt de garantie non restitué ne fait pas la demande. L'éligibilité dépend de ta situation (revenus, composition du foyer, logement) : le plus sûr est de faire le calcul. Des aides locales, propres à ta commune ou à ton département, peuvent s'y ajouter.

Faire la démarche

La demande se fait auprès de l'organisme concerné. Voir la démarche officielle →

Guides pour aller plus loin

• L'argent oublié : ce qui t'appartient déjà (et que tu ignores)

Autres prestations sociales versées à Fonsorbes

Ces aides sont réellement perçues à Fonsorbes (données CAF) — tu y as peut-être droit aussi :

• Revenu de solidarité active (RSA) 205 foyers · ~515 €/mois
• Prime d'activité 845 foyers · ~187 €/mois
• Aide personnalisée au logement (APL) 500 foyers · ~241 €/mois
• Allocation de logement familiale (ALF) 90 foyers · ~247 €/mois
• Allocation de logement sociale (ALS) 140 foyers · ~179 €/mois
• Allocations familiales (AF) 1 125 foyers · ~216 €/mois
• Complément familial (CF) 155 foyers · ~246 €/mois
• Allocation de soutien familial (ASF) 185 foyers · ~297 €/mois
• Complément de libre choix du mode de garde (CMG) 165 foyers · ~376 €/mois
• Congé parental indemnisé (PreParE) 40 foyers · ~310 €/mois

Autres aides à Fonsorbes

• Remboursement d'impôt sur le revenu (régularisation d'été)
• Réduction d'impôt pour dons — restauration du château de Chambord
• Crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants (hors domicile)
• Remboursement des frais de transport pour soins
• Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
• Bonus réparation
• Indemnités du congé paternité et d'accueil de l'enfant
• Aide à la continuité territoriale (LADOM)
• Aides aux vacances (VACAF)
• Soins infirmiers à domicile (SSIAD)
• Argent oublié (Ciclade)
• MaPrimeRénov'

Dépôt de garantie non restitué dans les communes voisines

• Dépôt de garantie non restitué à Balma
• Dépôt de garantie non restitué à Blagnac
• Dépôt de garantie non restitué à Castanet-Tolosan
• Dépôt de garantie non restitué à Castelginest
• Dépôt de garantie non restitué à Colomiers
• Dépôt de garantie non restitué à Cugnaux
• Dépôt de garantie non restitué à L'Union
• Dépôt de garantie non restitué à Muret
• Dépôt de garantie non restitué à Plaisance-du-Touch
• Dépôt de garantie non restitué à Ramonville-Saint-Agne
• Dépôt de garantie non restitué à Saint-Gaudens
• Dépôt de garantie non restitué à Saint-Jean

Voir Dépôt de garantie non restitué au niveau national →