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Pacé · Ille-et-Vilaine (35)

Dépôt de garantie non restitué à Pacé : montant 2026, conditions et simulateur

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Pacé est une commune de 11 703 habitants dans l'Ille-et-Vilaine. Son taux de pauvreté s'établit à 8 %, sous la moyenne nationale (14,4 %), mais en dessous de la moyenne de l'Ille-et-Vilaine (16,5 %). Le niveau de vie médian y est de 28 450 € par an, supérieur à celui de l'Ille-et-Vilaine (23 652 €). Dépôt de garantie non restitué n'est pas réservé aux grandes métropoles : les habitants dans l'Ille-et-Vilaine qui remplissent les conditions peuvent en bénéficier, et beaucoup n'en font pas la demande.

Sources : INSEE (Filosofi 2021, population 2022). Données locales constatées ; ton montant dépend de ta situation, seuls les organismes décident.

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Dépôt de garantie non restitué, c'est quoi ?

Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 à 2 mois après la remise des clés. Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.

Conditions principales

À savoir avant de demander

Envoie une lettre recommandée, puis saisis la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection (gratuit).

Y ai-je droit à Pacé ?

À Pacé, la démarche se prépare au CCAS ou à l'espace France services (France services de Saint-Grégoire), qui t'accompagne gratuitement pour monter le dossier. Même là où le niveau de vie est plus élevé, une partie des ayants droit à Dépôt de garantie non restitué ne fait pas la demande. L'éligibilité dépend de ta situation (revenus, composition du foyer, logement) : le plus sûr est de faire le calcul. Des aides locales, propres à ta commune ou à ton département, peuvent s'y ajouter.

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Faire la démarche

La demande se fait auprès de l'organisme concerné. Voir la démarche officielle →

🏛️ Où faire ta démarche près de Pacé

France services de Saint-Grégoire
Rue Chateaubriand, 35760 Saint-Grégoire (à ~7 km).

Un espace France services t'accompagne gratuitement pour tes démarches (CAF, retraite, impôts, logement…). Source : ANCT, data.gouv.fr. France services à Pacé →

🤝 Ton CCAS à Pacé

Centre communal d'action sociale (CCAS) - Pacé
11 Avenue Auguste Brizeux, 35740 Pacé
Telephone : +33223413012

Le Centre communal d action sociale instruit les demandes, monte les dossiers et connait les aides propres a la commune — celles qu aucun simulateur ne peut deviner. Source : annuaire de l administration, service-public.fr.

Guides pour aller plus loin

Autres prestations sociales versées à Pacé

Ces aides sont réellement perçues à Pacé (données CAF) — tu y as peut-être droit aussi :

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Dépôt de garantie non restitué dans les communes voisines

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