Le Vésinet · Yvelines (78)
Dépôt de garantie non restitué à Le Vésinet : montant 2026, conditions et simulateur
Ton ancien propriétaire n'a pas rendu ta caution ? Tu peux la récupérer — avec des pénalités en prime.
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Dépôt de garantie non restitué, c'est quoi ?
Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 à 2 mois après la remise des clés. Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.
- Versée / gérée par : Propriétaire / justice
- Montant : montant variable selon ta situation
- Recalcul possible à chaque changement de situation
Conditions principales
- Avoir quitté un logement loué
- Dépôt de garantie non restitué dans les délais
À savoir avant de demander
Envoie une lettre recommandée, puis saisis la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection (gratuit).
Y ai-je droit à Le Vésinet ?
Chaque année en France, près de 10 milliards d'euros d'aides ne sont jamais réclamés (estimation DREES). À Le Vésinet comme ailleurs, Dépôt de garantie non restitué dépend de ta situation (revenus, foyer, logement). Le plus sûr : faire le calcul. Ta commune et ton département peuvent aussi proposer des aides locales qui se cumulent.
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Faire la démarche
La demande se fait auprès de l'organisme concerné. Voir la démarche officielle →
Guides pour aller plus loin
Autres aides à Le Vésinet
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Chèque énergie
- Complément familial (CF)
- Prime à la naissance (Paje)
- Bourse de collège
- Bourse de lycée
- Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
- Prestation de compensation du handicap (PCH)
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Prime d'activité
Voir Dépôt de garantie non restitué au niveau national →
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