Brétigny-sur-Orge · Essonne (91)
Dépôt de garantie non restitué à Brétigny-sur-Orge : montant 2026, conditions et simulateur
Ton ancien propriétaire n'a pas rendu ta caution ? Tu peux la récupérer — avec des pénalités en prime.
Brétigny-sur-Orge est une commune de 26 658 habitants dans l'Essonne. Son taux de pauvreté s'établit à 14 %, proche de la moyenne nationale (14,4 %), mais en dessous de la moyenne de l'Essonne (17,1 %). Le niveau de vie médian y est de 23 680 € par an, comparable à celui de l'Essonne. Dépôt de garantie non restitué n'est pas réservé aux grandes métropoles : les habitants dans l'Essonne qui remplissent les conditions peuvent en bénéficier, et beaucoup n'en font pas la demande.
Sources : INSEE (Filosofi 2021, population 2022). Données locales constatées ; ton montant dépend de ta situation, seuls les organismes décident.
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Dépôt de garantie non restitué, c'est quoi ?
Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 à 2 mois après la remise des clés. Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer par mois de retard.
- Versée / gérée par : Propriétaire / justice
- Montant : montant variable selon ta situation
- Recalcul possible à chaque changement de situation
Conditions principales
- Avoir quitté un logement loué
- Dépôt de garantie non restitué dans les délais
À savoir avant de demander
Envoie une lettre recommandée, puis saisis la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection (gratuit).
Y ai-je droit à Brétigny-sur-Orge ?
À Brétigny-sur-Orge, la démarche se prépare au CCAS ou à l'espace France services (France services Maison de l'Essonne de Bretigny-sur-Orge), qui t'accompagne gratuitement pour monter le dossier. Même là où le niveau de vie est plus élevé, une partie des ayants droit à Dépôt de garantie non restitué ne fait pas la demande. L'éligibilité dépend de ta situation (revenus, composition du foyer, logement) : le plus sûr est de faire le calcul. Des aides locales, propres à ta commune ou à ton département, peuvent s'y ajouter.
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Faire la démarche
La demande se fait auprès de l'organisme concerné. Voir la démarche officielle →
🏛️ Où faire ta démarche près de Brétigny-sur-Orge
France services Maison de l'Essonne de Bretigny-sur-Orge
2 Avenue Claude Levi Strauss, 91220 Brétigny-sur-Orge — dans ta commune.
Un espace France services t'accompagne gratuitement pour tes démarches (CAF, retraite, impôts, logement…). Source : ANCT, data.gouv.fr. France services à Brétigny-sur-Orge →
🤝 Ton CCAS à Brétigny-sur-Orge
Centre communal d'action sociale (CCAS) - Brétigny-sur-Orge
29 Avenue Edouard Branly, 91220 Brétigny-sur-Orge
Telephone : +33160850691
Courriel : [email protected]
Le Centre communal d action sociale instruit les demandes, monte les dossiers et connait les aides propres a la commune — celles qu aucun simulateur ne peut deviner. Source : annuaire de l administration, service-public.fr.
Guides pour aller plus loin
Autres prestations sociales versées à Brétigny-sur-Orge
Ces aides sont réellement perçues à Brétigny-sur-Orge (données CAF) — tu y as peut-être droit aussi :
- Revenu de solidarité active (RSA) 635 foyers · ~572 €/mois
- Prime d'activité 1 755 foyers · ~199 €/mois
- Aide personnalisée au logement (APL) 1 125 foyers · ~238 €/mois
- Allocation de logement familiale (ALF) 280 foyers · ~358 €/mois
- Allocation de logement sociale (ALS) 360 foyers · ~246 €/mois
- Allocations familiales (AF) 2 445 foyers · ~272 €/mois
- Complément familial (CF) 555 foyers · ~243 €/mois
- Allocation de soutien familial (ASF) 430 foyers · ~299 €/mois
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG) 345 foyers · ~426 €/mois
- Congé parental indemnisé (PreParE) 90 foyers · ~390 €/mois
Autres aides à Brétigny-sur-Orge
- Tarif social internet & mobile
- Déduction de la pension alimentaire versée
- Congé parental indemnisé (PreParE)
- Crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants
- Bourse de lycée
- Gratuité des musées et monuments (moins de 26 ans)
- Aide au financement du BAFD
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Aide au mérite (bourse)
- Aide à la mobilité internationale (AMI)
- Contrat d'engagement jeune (CEJ)
- Aide à la mobilité master
Dépôt de garantie non restitué dans les communes voisines
- Dépôt de garantie non restitué à Palaiseau
- Dépôt de garantie non restitué à Ris-Orangis
- Dépôt de garantie non restitué à Saint-Germain-lès-Arpajon
- Dépôt de garantie non restitué à Saint-Michel-sur-Orge
- Dépôt de garantie non restitué à Saint-Pierre-du-Perray
- Dépôt de garantie non restitué à Sainte-Geneviève-des-Bois
- Dépôt de garantie non restitué à Savigny-sur-Orge
- Dépôt de garantie non restitué à Verrières-le-Buisson
- Dépôt de garantie non restitué à Vigneux-sur-Seine
- Dépôt de garantie non restitué à Viry-Châtillon
- Dépôt de garantie non restitué à Yerres
- Dépôt de garantie non restitué à Arpajon
Voir Dépôt de garantie non restitué au niveau national →
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